Le concessionnaire automobile Transco 2000 a plaidé coupable le 8 juillet à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’entreprise et son propriétaire ont reconnu avoir inséré dans certains contrats une clause qui vise à exclure ou à restreindre la portée de la garantie légale prévue par la Loi.
Ces contrats dégageaient le commerçant de toute responsabilité concernant une défectuosité ou un vice caché du véhicule.
Le concessionnaire de Saint-Mathieu-de-Beloeil a été condamné à payer une amende de plus de 9 000$ et son propriétaire, Paul-Claude Cloutier, à plus de 6 000$.
Auteur: François Bertrand-Potvin
