La compagnie Asphalte et scellant MRT du 1068, rue Jean-Béliveau, à Longueuil est contrainte à payer 3 276 $ d’amendes.
L’exploitant de l’entreprise, Marc Richard Tremblay, a plaidé coupable devant l’Office de la protection du consommateur d’avoir opéré un commerce itinérant sans posséder de permis.
Il a aussi reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution pour permettre au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours.
L’homme d’affaires a également perçu un paiement partiel d’une cliente avant l’expiration du délai d’annulation.
Les infractions ont été commises en juin 2016, à Saint-Eustache.
M. Tremblay, a plaidé coupable, le 30 septembre dernier à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et a obtenu sa sentence.
Auteur : Henri-Paul Raymond
