Brossard avait en fait soumis une requête concernant une demande de pourvoi en contrôle judiciaire.
Elle veut faire déclarer comme invalide le Règlement REG-460, sur les redevances de développement applicables sur le territoire de la Ville.
L’administration municipale soutient que ce pourvoi constitue un enjeu administratif et financier pour l’ensemble des municipalités.
C’est le cas si un promoteur détient un permis et des certificats et décide de contester un règlement municipal au pouvoir d’imposition et aux conditions comprises par l’article 145.21.
Il faut savoir que plusieurs promoteurs détenteurs de permis risquent de contester les conditions visées par l’article et sa portée.
L’UMQ va donc verser à Brossard un soutien financier, pour qu’elle puisse se faire entendre devant les tribunaux.
Le montant peut s’élever jusqu’à concurrence de 10 000 $ et provient du Fonds municipal d’action juridique.
