En fait, M. Gervais aurait omis de transmettre au trésorier de la Ville le rapport financier pour l’année 2022 accompagné du rapport du vérificateur, alors qu’il était le représentant officiel pour le parti autorisé Coalition Brossard.
La période couverte serait aussi du 4 avril au 3 mai 2023.
Le représentant Gervais aurait dû remettre ces documents le 3 avril 2023, comme le stipule deux articles de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités québécoises.
Il a donc commis une infraction et se voit imposer une amende de 50 $ par journée d’infraction.
Le montant à payer est donc de 1 500 $, soit pour 30 jours de retard.
Michel Gervais a déposé un plaidoyer de non culpabilité le 26 juillet et une date d’audition est donc à venir prochainement, puis éventuellement un jugement.
