Le Sénat procède aujourd’hui au vote sur l’adoption du projet de loi en seconde lecture.
En plus de demander cette adoption, Monsieur Gobeil implore les sénateurs d’envoyer le projet de loi pour l’étude en comité et de l’étudier objectivement.
Le projet de loi C-282 modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour faire en sorte que le ministre ne pourra plus signer, au nom du gouvernement du Canada, des accords qui mettent en péril le système de gestion de l’offre.
Le ministre ne pourra donc plus, par exemple, poser sa signature à des accords augmentant les contingents tarifaires ou en diminuant les tarifs.
Le Canada a concédé près de 8,4 % de sa production et de sa transformation laitière dans les trois derniers accords de libre-échange (l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif ainsi que l’Accord Canada-États-Unis-Mexique).
Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en juin 2023.
