Ces habitations figurent dans le dossier Éco-Quartier de la gare (Brossard) phase 1 et Société en commandite Trigone Delson.
La requête avait été placée en 2019 par Garantie de construction résidentielle (GCR).
C’était lors d’une demande de révision judiciaire d’une décision arbitrale rendue à cette époque.
Celle-ci visait à annuler l’enregistrement des 242 unités en question pour le plan de garantie obligatoire.
Une situation que trouvait inconcevable GCR.
La Cour donne désormais raison à GCR pour déclarer que les unités construites par les deux entreprises Trigone soient couvertes par le plan de garantie obligatoire.
Ainsi, ce sont quelques centaines de consommateurs qui sont dorénavant protégés.
Daniel Laplante, président-directeur général de GCR, affirme qu’il devait amener ce dossier devant les tribunaux.
C’était essentiel pour assurer les consommateurs concernés du droit aux protections prévues par la loi.
Ils devaient être protéger en cas de problématique avec leur habitation.
