L’arrêt Jordan a eu raison des 989 chefs d’accusation qui pesaient contre l’entreprise en construction Frank Catania de Brossard.
Le dossier remonte à juin 2013, alors qu’une enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) avait levé le voile sur les activités de fraude de l’entreprise.
L’ex-entrepreneur Paolo Catania et cinq anciens dirigeants ont notamment été accusés d’avoir illégalement obtenu des crédits et des remboursements de taxes sur une période de cinq ans, soit de 2005 et 2009.
Les accusés s’exposaient à des peines d’emprisonnement et des amendes totalisant plus de 12,5 millions de dollars.
Tous avaient plaidé non coupables.
La date du procès intenté contre eux par l’Agence du Revenu du Québec n’ayant toujours pas été fixée, une requête en vertu de l’arrêt Jordan a été déposée afin de leur éviter un procès.
Précisons que depuis juillet 2016, le délai pour subir un procès à la Cour du Québec est fixé à 18 mois.
La magistrate Magali Lepage de la Cour du Québec a ordonné l’arrêt des procédures dans un jugement rendu verbalement jeudi.
Auteure: Maryanne Dupuis
